L'entrepreneur peut faire le choix d'effectuer son activité sous une forme sociétaire. Cette décision sera, alors, le résultat d'un consensus entre le risque qu'il souhaite encourir et la volonté qu'il a de s'associer en vue de partager les bénéfices comme les pertes liées à son activité (affectio societatis). Différentes formes juridiques s'offrent alors à lui.
Quels sont les apports du contrat de société pour un entrepreneur ?
Une société est créée dès lors que deux ou plusieurs personnes, que l'on nomme associés, décident par un contrat (statuts) d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Le corollaire d'une telle définition implique que les associés s'engagent, également, à contribuer aux pertes. Il s'agit du principe de l'affectio societatis.
On distingue d'une part, les sociétés de capitaux, généralement les sociétés commerciales, qui sont constituées par les capitaux apportés par les associés. Dans ce cas, ces derniers participent, à l'activité, proportionnellement à leurs apports. L'élément fondamental de ces sociétés repose sur la composition et le montant des apports (intuitu pecunae).
D'autre part, les sociétés de personnes dont la constitution repose sur l'intuitu personae, c'est-à-dire en considération de la personnalité des associés. Pour être licite, une société doit réaliser une activité conforme au regard de la loi. On dit que c'est son objet qui doit être licite. Par ailleurs, l'apport en capital n'est pas une condition fondamentale à la constitution de la société, cela dépend de la forme juridique choisie. Ainsi, pour une SARL (Société à responsabilité limitée) il n'y a pas d'exigence d'apport minimal, alors que la SA (Société anonyme), ne faisant pas appel public à l'épargne, doit être constituée avec un apport minimal de 37 000 €.
Exercice n°1Exercice n°2
Exercice n°1Exercice n°2
C'est le dépôt des statuts qui marque la naissance de la société, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés fait naître son statut de personne morale. Cette caractéristique fondamentale permet à la société de posséder la personnalité juridique et à ce titre de pouvoir ester en justice. C'est également ce qui lui permet d'avoir un patrimoine propre et de répondre de ses dettes sur son patrimoine, en priorité, et non sur celui du patrimoine privé de l'entrepreneur.
Exercice n°3
Exercice n°3
Exercice n°1
L'affectio societatis correspond à :
Cochez la bonne réponse.
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Cela suppose que les associés souhaitent concourir à la réalisation des bénéfices ou de l'économie réalisée. À ce titre, ils supporteront les dettes à hauteur de leur apport.
Exercice n°2
Quel est le capital minimal pour créer une société ?
Cochez la bonne réponse.
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Dans le cadre d'une SARL, il n'y a pas de capital minimum à apporter, alors que pour une SA classique, le capital de départ est de 37 000 € minimum.
Exercice n°3
À partir de quel moment une société possède-t-elle la personnalité juridique ?
Cochez la bonne réponse.
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C'est à partir de ce moment que la personne morale est créée, cela correspond à la naissance de la société et donc aux droits qui lui sont rattachés, dont la personnalité juridique fait partie.
