La liberté d'entreprendre est consentie dans nos sociétés, mais les moyens d'y parvenir supposent que l'individu fasse le choix de sa structure juridique. En la matière, de nombreuses options s'offrent à lui, et parmi l'ensemble de ces possibilités, la prise en compte du risque encouru est l'élément prépondérant du choix. Ainsi, l'entrepreneur peut opter pour une structure sociétaire, ou au contraire faire le choix d'agir seul, en dehors de tout carcan statutaire. Dans ce cas il se positionne en tant qu'entrepreneur individuel. Ce sera ici l'objet de notre étude.
1. Comment entreprendre seul ?
1.1. L'entreprise individuelle
Avant la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, celui qui souhaitait s'établir à son compte en dehors de tout carcan statutaire n'avait pas d'autre choix que d'opter pour la forme d'entreprise individuelle classique. Cette notion qui n'est pas reconnue par le droit français se distingue des structures sociétaires, selon le principe de l'unicité du patrimoine. En effet, l'entreprise individuelle et son créateur ne forment qu'une seule et unique personne dont le patrimoine est confondu, il n'y a donc pas de personne morale créée. Par conséquent, l'entreprise individuelle présente un grand risque puisque la responsabilité de l'entrepreneur est illimitée. Ce dernier répond des dettes de son activité sur son patrimoine personnel ce qui inclut le patrimoine de son conjoint s'ils sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, sans contrat.
Pour autant, l'entreprise individuelle est souvent le choix fait par les « petits » entrepreneurs souhaitant s'établir de manière autonome. Sa création est relativement simple et peu onéreuse. Elle ne nécessite pas la rédaction de statuts, ni le versement d'un quelconque apport en vue de constituer un capital minimal. Fiscalement, la déclaration des revenus est simple. Selon le principe d'unicité du patrimoine, les bénéfices réalisés dans le cadre de l'activité de l'entreprise seront déclarés sur l'IRPP de l'entrepreneur. Ses revenus et son imposition seront augmentés proportionnellement à ce qui a été gagné. Si ce dernier est marié, c'est sur la déclaration conjointe que les bénéfices seront inscrits. Donc, contrairement aux sociétés, il n'existe pas de déclaration propre à établir et l'impôt sur les bénéfices ne concerne pas l'entreprise individuelle.
Exercice n°1Exercice n°2
Exercice n°1Exercice n°2
1.2. Le statut d'auto-entrepreneur
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 apporte une nouvelle pierre à l'édifice des entreprises individuelles. Désormais il est possible pour l'entrepreneur individuel de réaliser son activité dans le cadre de l'auto-entreprise. On parle alors d'auto-entrepreneur. L'activité déclarée peut être exercée à titre principal ou à titre complémentaire. Son régime est qualifié d'entreprise individuelle car la prise de risque reste la même et le principe d'unicité du patrimoine subsiste. Toutefois, c'est un régime simplifié qui relève des caractéristiques fiscales des micro-entreprises. À cet effet afin d'être éligible au statut d'auto-entrepreneur, certaines conditions sont requises. Tout d'abord, il existe un plafond fiscal afin de déclarer son activité dans cette catégorie. Celui-ci est de 81 500 € hors taxe pour les activités d'achat et de revente et de 32 600 € hors taxe pour les activités de service. Ensuite, même si la majorité des personnes peuvent créer leur auto-entreprise, certaines restrictions subsistent. Ainsi, certains fonctionnaires ne peuvent réaliser une activité accessoire sous ce statut et tous doivent obtenir l'autorisation de leur supérieur hiérarchique pour s'établir en qualité d'auto-entrepreneurs. Enfin, toutes les activités ne sont pas compatibles avec ce statut, contrairement à l'entreprise individuelle « classique ». C'est le cas des activités relevant de la TVA immobilière (par exemple, marchand de biens).Exercice n°3
2. Quels sont les moyens permettant de limiter la prise de risque ?
2.1. La création de l'EIRL
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée offre un nouveau moyen à l'entrepreneur de protéger une partie de son patrimoine, eu égard aux risques liés à son activité professionnelle. Pour cela, la personne physique, qu'est l'entrepreneur, ne doit pas avoir constitué une société. C'est ce pour quoi l'EIRL ne concerne que les entrepreneurs individuels, incluant de fait les auto-entrepreneurs.
Dans le cas d'un recours à l'EIRL, l'entrepreneur crée une distinction au sein de son patrimoine entre une partie qui constituera son patrimoine personnel et une autre qui sera affectée à son activité professionnelle. Seul ce patrimoine affecté pourra alors faire l'objet d'une poursuite de la part de ses créanciers. La seule restriction liée à cette affectation est que les biens déclarés doivent servir l'activité professionnelle (par exemple : un fonds de commerce). Ainsi, grâce à ce nouveau régime l'entrepreneur individuel n'est plus tenu de créer une société, ou de changer de régime matrimonial, afin de protéger son patrimoine.
2.2. La déclaration d'insaisissabilité
Comme dit précédemment, le choix fait par l'entrepreneur qui s'établit en entreprise individuelle est risqué. Le patrimoine personnel peut être saisi afin d'éponger les dettes liées à l'activité professionnelle, en ce inclus les biens immobiliers. Par conséquent, afin de protéger l'entrepreneur individuel, le législateur a institué la déclaration d'insaisissabilité. Il s'agit d'un acte, établi obligatoirement par un notaire, qui détaille les biens immobiliers ne pouvant être saisi par les créanciers de l'entrepreneur.
Ces biens peuvent être l'habitation principale, quels que soient les droits que la personne possède dessus (pleine propriété, usufruit…), un foncier bâti ou non dont l'usage n'est pas affecté à l'activité professionnelle, et tout autre bien immobilier détenu en propre, en commun ou en indivis. Cet acte fera obligatoirement l'objet d'une publication au service de publicité foncière et doit être mentionné sur le registre légal (RCS ou répertoire des métiers par exemple) sur lequel est déclaré l'entrepreneur individuel.
Exercice n°4Exercice n°5
Exercice n°4Exercice n°5
2.3. L'EURL, une forme hybride
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est à mi-chemin entre l'entreprise individuelle et la société avec associés. Sa structure juridique peut-être appréciée de l'entrepreneur. Il s'agit, en fait d'une structure sociétaire, pour laquelle des statuts sont rédigés, mais qui comporte la particularité de posséder un associé unique. C'est d'ailleurs cette particularité qui détermine la caractéristique hybride de cette structure. Relevant d'un statut sociétaire, l'EURL a pour avantage de limiter le risque de l'entrepreneur proportionnellement aux apports réalisés lors de sa création, le patrimoine personnel n'est donc pas engagé.Zoom sur… L'évolution du statut du régime d'auto-entrepreneur
Depuis sa création, le régime de l'auto-entrepreneur a connu quelques évolutions qui ont permis son ouverture à un ensemble plus large d'individus (l'ouverture du statut aux professions libérales, par exemple). Mais le mois de juin 2013 sera marqué par les négociations sur le remaniement du concept originel. En effet, à sa création en août 2008, l'auto-entreprise était destinée à toutes les personnes désireuses d'obtenir un complément de revenus grâce à un travail complémentaire qu'elles pouvaient réaliser dans ce cadre. À ce jour, le gouvernement souhaite revisiter le statut en le limitant à 2 ans d'exploitation et en obligeant les auto-entreprises pérennes à opter pour un autre statut juridique au-delà. Cette mesure phare a pour objectif de lutter contre une concurrence vue comme déloyale de la part de ce régime, notamment vis-à-vis des artisans.Exercice n°1
Que suppose le principe d'unicité du patrimoine ?
Cochez la bonne réponse.
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Il est donc unique et indivisible. Par conséquent, l'entrepreneur individuel répond des dettes de son activité sur son patrimoine personnel.
Exercice n°2
L'entreprise individuelle ne peut être une personne morale.
Cochez la bonne réponse.
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Ce sont les sociétés qui sont des personnes morales et acquièrent ainsi la personnalité juridique. Dans le cas de l'entreprise individuelle, c'est l'entrepreneur qui détient la personnalité juridique.
Exercice n°3
Quelle est la condition fondamentale requise afin d'exercer une activité en auto-entrepreneur ?
Cochez la bonne réponse.
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Pour l'année 2013, celui-ci est de 81 500 € hors taxe pour les activités d'achat et de revente et de 32 600 € hors taxe pour les activités de service.
Exercice n°4
La déclaration d'insaisissabilité concerne :
Cochez la bonne réponse.
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Toutefois, ces biens ne doivent pas être affectés à l'usage professionnel.
Exercice n°5
Que recouvre la notion de patrimoine affecté ?
Cochez la bonne réponse.
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L'entrepreneur crée une distinction au sein de son patrimoine entre une partie qui constituera son patrimoine personnel, et une autre qui sera affectée à son activité professionnelle. Seul ce patrimoine affecté pourra alors faire l'objet d'une poursuite de la part de ses créanciers.
