La société commerciale

Une société est créée dès lors que deux ou plusieurs personnes, que l'on nomme associés, décident par un contrat (statuts) d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Le corollaire d'une telle définition implique que les associés s'engagent, également, à contribuer aux pertes. Il s'agit du principe de l'affectio societatis.

On distingue d'une part, les sociétés de capitaux, généralement les sociétés commerciales, qui sont constituées par les capitaux apportés par les associés. Dans ce cas, ces derniers participent, à l'activité, proportionnellement à leurs apports. L'élément fondamental de ces sociétés repose sur la composition et le montant des apports (intuitu pecunae).

D'autre part, les sociétés de personnes dont la constitution repose sur l'intuitu personae, c'est-à-dire en considération de la personnalité des associés. Pour être licite, une société doit réaliser une activité conforme au regard de la loi. On dit que c'est son objet qui doit être licite. Par ailleurs, l'apport en capital n'est pas une condition fondamentale à la constitution de la société, cela dépend de la forme juridique choisie. Ainsi, pour une SARL (Société à responsabilité limitée) il n'y a pas d'exigence d'apport minimal, alors que la SA (Société anonyme), ne faisant pas appel public à l'épargne, doit être constituée avec un apport minimal de 37 000 €.
Exercice n°1Exercice n°2

C'est le dépôt des statuts qui marque la naissance de la société, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés fait naître son statut de personne morale. Cette caractéristique fondamentale permet à la société de posséder la personnalité juridique et à ce titre de pouvoir ester en justice. C'est également ce qui lui permet d'avoir un patrimoine propre et de répondre de ses dettes sur son patrimoine, en priorité, et non sur celui du patrimoine privé de l'entrepreneur.
Exercice n°3