Les différents régimes de responsabilité (2)

La responsabilité civile se sépare en deux branches :

• la responsabilité civile délictuelle,
• la responsabilité civile contractuelle.

La distinction faite entre ces deux formes de responsabilité indique qu'il est impossible pour ces dernières de coexister. En effet si pour un litige la responsabilité civile délictuelle est engagée, on ne peut, alors, engager la responsabilité contractuelle. Elles ne relèvent pas du même cadre. La première est liée à la vie civile, la seconde au contrat.

Dans le cadre de la responsabilité civile délictuelle, pour que le caractère du dommage soit reconnu, il faut que le litige soit directement lié au fait dommageable. C'est ce que l'on appelle le lien de causalité. Le dommage subi peut d'ailleurs être corporel, matériel ou moral. Il faut aussi que le préjudice subi soit certain, il doit donc exister et ne pas être hypothétique. De même, le fait dommageable peut être volontaire, il sera alors plus sévèrement réprimandé. Il peut également être causé par négligence. Cependant, la responsabilité civile délictuelle, comme son nom l'indique, puise toujours sa source dans un délit, ce qui engendre la notion de réparation.

La responsabilité civile contractuelle repose, quant à elle, sur la non-exécution d'un contrat. Aux termes de l'article 1147 du Code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit en raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution ». Elle intervient quand le créancier n'a pu obtenir exécution de la chose, selon les termes du contrat, de la part de son débiteur. Pour cela, la partie lésée aura dû au préalable saisir le juge.
Exercice n°3

La compétence d'attribution en matière de tribunal détermine :

• l'ordre (judiciaire, administratif, pénal) ;
• le degré (premier degré, appel) ;
• la nature de la juridiction à saisir.

Elle dépend de la matière, voire de la valeur du litige ou de la qualité des plaideurs (ex. : commerçant). Dans le cadre de la responsabilité civile, il convient de faire la distinction entre la justice civile et la justice pénale.
Exercice n°4

Ainsi, la justice civile concerne les litiges portant sur les responsabilités civiles contractuelles et délictuelles. Par la suite, la compétence des juridictions sera attribuée en fonction du montant du préjudice subi. En dessous de 4 000 €, c'est la justice de proximité qui est compétente. Si le litige est compris entre 4 001 et 10 000 €, c'est le tribunal d'instance qui a toute la compétence. Pour les litiges d'un montant supérieur à 10 000 €. Enfin, notons que pour des faits importants, telle la réparation d'un dommage à la suite d'un accident de la route, seul le tribunal de grande instance est compétent. Dans ce cas, l'attribut pécuniaire n'a pas à intervenir.

La justice pénale est concernée dès lors qu'il y a une transgression à la loi. En fonction de leur gravité, on se dirigera vers l'un ou l'autre des tribunaux de l'ordre judiciaire :

• les contraventions relèvent de la compétence de la juridiction de proximité (jusqu'à la classe 4) ;
• les délits relèvent du tribunal de police s'ils sont sanctionnés par une amende d'un montant supérieur à 3 750 € ;
• les crimes relèvent de la Cour d'assises.

Exercice n°5