L'exécution du contrat

Aux termes de l'article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », ce qui signifie que ce qui est scellé par un accord ne peut être défait, sous peine de sanction. Les contrats ont force de loi. Cependant, la loi admet une exception à ce principe, selon laquelle, si la volonté des parties au contrat est de le modifier, alors cela est faisable en partie. Dans ce cas, un avenant au contrat sera établi. Par exemple, dans un contrat de travail, un avenant peut prévoir une modification de l'aménagement du temps de travail.
Exercice n°1

Le contrat a donc force obligatoire pour les cocontractants, mais aussi, parfois, pour les tiers mentionnés dans la convention. Ainsi, quand le domicile conjugal est vendu, mais qu'il s'agit d'un bien propre de l'un des époux, alors :

• le propriétaire du bien est partie à l'acte (c'est le vendeur) ;
• le conjoint est intervenant. Il doit donner son accord pour la vente du bien (car il s'agit du domicile conjugal, article 215 du Code civil), pour autant, il n'est pas partie à l'acte. C'est un tiers pour qui l'acte de vente a des effets.

Les contrats ne peuvent ni nuire ni profiter aux tiers. Mais cet état de fait dépend de la qualité des tiers visés par le contrat. Ainsi, la force obligatoire du contrat s'applique tant entre les parties qu'aux ayants cause. Par exemple, celui qui hérite d'une maison hérite également des servitudes (sous réserve qu'il ait accepté la succession) qui ont pu être créées préalablement au règlement de la succession.

La force obligatoire rend le contrat, bien évidemment, irrévocable par la seule volonté d'une des parties. Il doit aussi être exécuté de bonne foi, c'est-à-dire en conformité avec ce qui a été conclu. Cependant, il existe des exceptions selon lesquelles les conventions peuvent être résiliées par la seule volonté de l'une des parties. C'est le cas du contrat de travail, pour lequel l'employeur ou l'employé peuvent mettre fin à leurs engagements dans le respect des termes prévus au contrat. En cas de conflit, sans résolution amiable, c'est au juge de faire exécuter les obligations du contrat. Si la volonté des parties a été clairement énoncée, alors cela ne posera pas de problème d'interprétation de la réalisation des prestations. En revanche, dans le cas contraire, seule l'appréciation du juge peut établir la volonté commune des cocontractants. Ainsi, le rôle du juge consiste soit en l'application pure et simple des termes de la convention, soit en leur interprétation, soit en leur modification.
Exercice n°2Exercice n°3

Par principe, le contrat se réalise, son inexécution représente donc une exception. Parfois, le débiteur d'une obligation est dans l'impossibilité de tenir ses engagements, souvent en cas de force majeure. Dans ce cas, la loi prévoit et encadre différentes solutions de règlement de ce litige. Toutefois, afin de forcer l'exécution des obligations, plusieurs conditions sont requises :

• la créance doit exister et ne pas être contestée ;
• il doit y avoir un titre exécutoire obligeant au règlement de cette créance. Ce titre exécutoire résulte d'une décision du juge ou d'un document en possession du créancier. Ainsi, une copie exécutoire est détenue par la banque quand l'acte de prêt est assorti d'une garantie immobilière. Cette copie exécutoire est réalisée par le notaire en même temps que l'acte authentique de prêt. Elle permettra à la banque d'obliger le débiteur à payer son dû, sans avoir recours à un jugement s'il est défaillant. C'est cette copie exécutoire qui, comme son nom l'indique, détient la force exécutoire ;
• enfin, le débiteur doit avoir été mis en demeure de s'exécuter.

Quand le juge intervient, le débiteur doit s'exécuter en réalisant son obligation. S'il est dans l'impossibilité de le faire, alors le juge peut aussi l'obliger à donner (ex. : donner une somme d'argent en compensation ou donner une chose, on parle de « corps certain »). Le droit qualifie cette action d'obligation de donner. Cela peut porter sur une somme d'argent. Ainsi, les biens du débiteur peuvent être saisis et vendus afin de dédommager le créancier (c'est ce que prévoit une garantie immobilière).
Exercice n°4

Quand l'exécution forcée est impossible à mettre en œuvre, alors le créancier doit tenter de faire engager la responsabilité contractuelle du débiteur afin d'obtenir des dommages et intérêts. Toutefois, pour que la responsabilité contractuelle soit engagée, plusieurs conditions doivent être réunies. Tout d'abord, le préjudice subi doit exister, il faut donc le prouver et il doit être la conséquence directe de la non-exécution de la convention. Il faut qu'il y ait un fait générateur qui cause le dommage. Bien évidemment, celui-ci doit être prouvé par celui qui en demande la réparation. Enfin, il doit exister un lien de causalité entre le préjudice subi et la faute : celle-ci doit être à l'origine du dommage.

La responsabilité contractuelle n'est pas engagée s'il existe un événement majeur et extérieur qui a empêché la réalisation de la prestation. On parle, alors de « force majeure ». Cependant, pour être qualifié de tel, l'événement doit être imprévisible et insurmontable (ex. : une tornade a détruit un entrepôt de vente).
Exercice n°5