La justice et les mineurs

•  Être mineur (jusqu'à 18 ans en France et dans la plupart des pays européens), c'est être trop jeune pour assumer seul toutes les obligations de la vie. Le mineur n'a donc pas tous les droits d'un citoyen adulte, mais il reçoit aussi une protection particulière. Pour la justice, le mineur n'est pas responsable civilement, c'est-à-dire qu'il n'a pas à réparer les dommages qu'il cause à d'autres personnes. Les parents du mineur ou tout autre adulte qui se charge de l'élever, sont ses " responsables légaux ", c'est donc à eux de réparer, le cas échéant, les dommages à sa place. Quand un élève dégrade le matériel du collège, c'est à ses parents de payer.

•  En revanche, on considère en France qu'à partir de 13 ans, on est assez grand (mature) pour comprendre que la vie en société comporte des règles et qu'il faut les respecter : on devient pénalement responsable à cet âge. Le mineur de 13 ans ou plus qui commet une infraction peut donc être poursuivi par la justice pénale et condamné à une amende ou à une peine de prison. Mais même dans ce cas, la justice pour les mineurs est différente de celle des majeurs. La sanction y a un rôle éducatif plus important encore : il s'agit de mieux faire prendre conscience des règles plutôt que de punir.

•  Il peut évidemment arriver qu'un mineur de moins de 13 ans commette une faute punie par la loi. La justice est alors aussi concernée, mais seulement pour le protéger et non pour le sanctionner. Quand un enfant refuse de respecter une interdiction importante, c'est souvent le signe de difficultés psychologiques ou d'un défaut d'éducation. Dans les cas les plus graves, la justice peut ainsi retirer l'enfant à sa famille pour le placer dans une autre famille ou dans un foyer.

•  À partir de 13 ans, les mineurs peuvent être condamnés à des amendes exactement comme les majeurs. Pour la prison, en revanche, ils bénéficient de l'excuse de minorité : la peine maximale encourue (risquée) est la moitié seulement de celle encourue par un majeur pour la même infraction. Exceptionnellement, un tribunal peut refuser l'excuse de minorité à un jeune de 16 ans ou plus, mais il doit motiver ce choix. Dans tous les cas, les mineurs ne sont pas incarcérés (emprisonnés) avec des majeurs.

•  La justice des mineurs n'utilise cependant la prison ou l'amende que dans les cas les plus graves. Le plus souvent, elle ordonne des mesures d'éducation et de protection, en général le placement dans un centre d'éducation surveillée. C'est une contrainte pour le jeune, mais comme dans le cas des mineurs de moins de 13 ans, il ne s'agit pas d'une véritable sanction. Le jeune ne risque alors la prison que s'il refuse de se soumettre à cette mesure, s'il n'applique pas le règlement du centre où il est placé, ou encore s'il récidive (s'il commet de nouvelles infractions).

•  Même quand la justice décide de prononcer contre un mineur une véritable sanction, elle peut avoir recours à d'autres peines qu'à l'amende et à la prison. Ces autres peines existent aussi pour les majeurs, mais c'est pour les mineurs qu'elles sont le plus souvent employées. C'est le cas des travaux d'intérêt général (TIG), auxquels sont condamnés la plupart de ceux qui ont commis des dégradations : on leur demandera, par exemple, d'effacer leurs " tags ". Les TIG sont bien une sanction (on travaille sans être payé) mais ils permettent surtout de comprendre que la faute que l'on a commise représente une gêne pour ceux qui doivent la réparer.

Le droit des mineurs est un droit particulier. Pour bien l'appliquer, on a besoin de juges spécialisés.
Ces juges interviennent à toutes les étapes de la procédure :

• l'instruction est l'affaire d'un juge pour enfants qui peut recourir à la conciliation et décider seul de mesures d'éducation et de protection plutôt que de renvoyer devant un tribunal ;
• quand il y a jugement, il a lieu devant une cour d'assises des mineurs si l'infraction est un crime (infractions les plus graves) et devant un tribunal pour enfants si l'infraction est un délit ;
• le juge pour enfants, voire un juge de proximité, juge seul les cas de contraventions (infractions les moins graves) ;
• si quelqu'un fait appel du jugement d'un tribunal pour enfants, l'affaire est à nouveau jugée par la cour d'appel, comme pour les autres tribunaux, mais elle est confiée à une chambre spéciale des mineurs.