La convention européenne des droits de l'homme

•  La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été signée en 1950 par les États membres du Conseil de l'Europe, qui venait d'être créé (1949). Né du rejet de la guerre et des totalitarismes, le Conseil de l'Europe a précisément pour rôle de rassembler les Européens autour des valeurs de la démocratie, de la paix et de la défense des droits de l'homme.

•  Le Conseil de l'Europe a toujours eu plus de membres que l'Union européenne : ils sont aujourd'hui une quarantaine, et de nouvelles adhésions sont encore prévues. D'abord limité à l'Europe de l'Ouest, le Conseil a reçu de nombreuses adhésions de pays d'Europe de l'Est après la chute des régimes de parti unique (à partir de 1990), y compris celle de la Russie. Tous les membres sont tenus de signer et d'appliquer la Convention.

•  Les droits protégés par la Convention sont essentiellement des droits civils, c'est-à-dire ni des droits politiques, ni des droits sociaux (des droits-liberté et pas des droits-créance). La Convention paraît donc moins protectrice que la Constitution française, qui reconnaît des droits politiques et sociaux. Mais elle donne souvent une définition plus précise des libertés individuelles et collectives.
Elle proclame ainsi :

• le droit à la vie ;
• l'interdiction de l'esclavage et de la torture ;
• la protection de la vie privée, du domicile, du secret de la correspondance (lettres, communications téléphoniques) ;
• le droit à un procès équitable et à un appel, etc.

•  La Convention apporte aussi une protection particulière aux étrangers. En effet, les droits qu'elle défend sont clairement reconnus à " tout homme " quelle que soit sa nationalité.

•  Une convention est un traité, un texte par lequel des États s'obligent les uns envers les autres à suivre certaines règles. En France, la Constitution reconnaît aux traités une force supérieure à celle des lois. Une loi qui ne respecte pas la Convention européenne des droits de l'homme ne respecte pas la Constitution : les tribunaux peuvent donc empêcher qu'elle soit appliquée.

•  Depuis 1981, en outre, la France a ouvert à tous le recours à la Cour européenne des droits de l'homme, qui siège à Strasbourg et qui est une institution du Conseil de l'Europe. Si quelqu'un estime que ses droits fondamentaux ne sont pas respectés par la loi ou pas reconnus par les juges, et qu'il a épuisé tous les recours devant la justice française, il peut, par exemple, attaquer la France pour violation de la Convention.

•  Lorsque la Cour condamne la France pour avoir méconnu les droits d'une personne, elle peut seulement exiger qu'une indemnité soit payée à la victime. En outre, si elle a été condamnée à une peine par la justice française en violation de la Convention, elle peut demander la révision de ce jugement. Mais les arrêts de la Cour de Strasbourg ont surtout une grande portée morale et un impact sur l'opinion publique : les États condamnés s'empressent, en général, de changer leurs lois pour ne pas être condamnés à nouveau. La France a ainsi créé une procédure d'appel des jugements des cours d'assises, parce qu'elle ne respectait pas le droit au recours effectif inscrit dans la Convention.