I. La Convention internationale des droits de l'enfant
• En 1959, l'Assemblée générale des Nations unies proclame une Déclaration des droits de l'enfant. Mais celle-ci a peu de portée. Il faut attendre 1989 pour que la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) donne une véritable reconnaissance aux droits des mineurs. La CIDE est un traité international ratifié par la quasi-totalité des États membres de l'ONU. Seuls les États-Unis et le Soudan du Sud n'ont pas adopté officiellement cette convention.
• La CIDE promeut l'intérêt supérieur de l'enfant. Aux droits accordés à tous les humains dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 s'ajoutent des dispositions particulières visant à protéger les mineurs.
• La CIDE comporte 54 articles répartis en trois parties.
• La première partie annonce clairement les droits qui doivent être octroyés à tous les enfants. En tant que mineurs, ils ne peuvent être condamnés à la peine de mort. Les enfants se voient reconnaître le droit de jouer, de bénéficier d'activités récréatives (article 31), le droit de vivre avec leurs parents (articles 7 et 9).
• Une deuxième partie détaille les actions à mettre en place et les organes chargés de suivre le respect de cette convention ainsi que la promotion des principes des droits de l'enfant.
• La troisième partie évoque les règles juridiques imposées aux États signataires afin que la convention soit appliquée.
II. Le statut juridique de l'enfant en France
• En France, le mineur est la personne âgée de moins de dix-huit ans. Considéré comme citoyen, il ne dispose pas de tous les droits et devoirs d'un citoyen majeur du fait de son « immaturité ». La protection de l'enfant relève de la responsabilité de l'État.
• L'enfant est placé sous la responsabilité de ses parents qui doivent lui apporter tous les soins nécessaires à sa santé, sa sécurité ou sa moralité. Les parents sont aussi responsables des actes de l'enfant. En échange, la loi leur reconnaît l'autorité : le pouvoir de commander et de se faire obéir. En cas de défaillance des parents (absence, mise en danger de l'enfant…), l'État est dans l'obligation de prendre des dispositions afin de protéger l'enfant (placement provisoire, par exemple).
• Au fur et à mesure de sa croissance, de sa maturité, l'enfant reçoit de plus en plus de droits. À six ans, il a le droit d'être scolarisé. À quatorze ans, il peut, selon les conditions fixées par la loi, conduire un cyclomoteur…
• Il est aussi responsable de ces actes devant la justice. Depuis 1945, les mineurs disposent d'une justice aux règles spécifiques : la justice des mineurs. Si l'enfant est âgé de moins de treize ans, le juge ne peut que le réprimander et demander la réparation des dommages commis ; il ne peut prononcer de sanctions pénales. Entre treize et dix-huit ans, l'adolescent peut faire l'objet d'une condamnation à de la prison pour les infractions les plus graves.
Exercice n°1
À quelle date a été rédigée la Convention internationale des droits de l'enfant ?
Cochez la bonne réponse.
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La Déclaration universelle des droits de l'homme a été adoptée en 1948. En 1959, l'Assemblée générale des Nations Unies adopte une Déclaration des droits de l'enfant. Mais il faut attendre 1989 pour que la Convention internationale des droits de l'enfant ait le statut de traité international.
Exercice n°2
Quel pays n'a pas ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant ?
Cochez la bonne réponse.
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Les États-Unis sont la seule nation à ne pas avoir adopté officiellement cette convention.
Exercice n°3
En France, quel droit, accordée par la loi, est donné aux parents concernant les enfants ?
Cochez la bonne réponse.
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Cette autorité est limitée cependant. Elle s'exerce dans le cadre des soins et actes nécessaires à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l'enfant. Elle peut être retirée sur décision judiciaire.
Exercice n°4
En dessous de quel âge un mineur ne peut-il pas faire l'objet de sanction pénale ?
Cochez la bonne réponse.
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En dessous de 13 ans, l'enfant ne peut pas faire l'objet de sanctions pénales. De 13 à 18 ans, l'enfant peut faire l'objet d'une condamnation à de la prison pour les infractions les plus graves.
