Le droit reconnaît aux personnes des prérogatives individuelles que l'on nomme les droits subjectifs. Ce sont ces droits qui permettent aux hommes d'agir en société, mais aussi d'être protégés. Certains de ces droits, les droits extrapatrimoniaux, sont exclusivement attachés à la personne et reconnus par la puissance publique : l'État. D'autres sont attachés au patrimoine de la personne, ce sont les droits patrimoniaux.
I. Que sont les droits extrapatrimoniaux ?
• Les droits extrapatrimoniaux sont des droits de la personnalité pour lesquels il est impossible d'attribuer une valeur pécuniaire. Ils se trouvent, par conséquent, classés en dehors du patrimoine et relèvent davantage d'une valeur morale, sociale et/ou politique.
• Ils relèvent des libertés individuelles (ex. : droit d'expression) et des droits familiaux (ex. : mariage).
• Ils sont :
- non négociables ;
- non transmissibles et non saisissables ;
- non prescriptibles.
• Si les droits extrapatrimoniaux sont nombreux, il est toutefois possible d'en faire une classification. On distinguera ainsi :
- le droit à l'intégrité physique ;
- le droit à l'intégrité morale ;
- le droit aux libertés individuelles.
II. Qu'est-ce que le droit à l'intégrité physique ?
• L'article 222.9 du code pénal énonce :
Cela démontre que le législateur prévoit que le corps humain doit être protégé des tiers mal attentionnés. De fait, chaque être humain a le droit au respect de son corps. Cette disposition soutenue par les lois de bioéthique a permis d'introduire clairement dans le code civil non seulement la protection du corps humain contre les tiers, mais également la protection de la vie humaine. Ainsi, l'article 16 du code civil dispose :
« Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. »
Cela démontre que le législateur prévoit que le corps humain doit être protégé des tiers mal attentionnés. De fait, chaque être humain a le droit au respect de son corps. Cette disposition soutenue par les lois de bioéthique a permis d'introduire clairement dans le code civil non seulement la protection du corps humain contre les tiers, mais également la protection de la vie humaine. Ainsi, l'article 16 du code civil dispose :
« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. »
• Cependant, ce principe est déjà ancien : à titre d'exemple, il convient de citer l'interdiction de l'esclavage qui n'a pas attendu l'introduction de l'article 16 au code civil en 1994, pour être proscrit et sanctionné.
• Certaines activités, telle la gestation pour autrui, demeurent à ce jour illicites en France : en effet, l'être humain ne peut faire l'objet d'une convention, ni à titre gratuit ni à titre onéreux.
• Toutefois, il convient de nuancer cette notion d'atteinte à son corps. Certaines exceptions sont acceptées, s'il en va de l'intérêt de la personne ou d'autrui. Il faut ici citer la loi Caillavet du 22 décembre 1976 qui autorise de faire don de « parties de son corps » : don de sang, don d'organes.
Exercice n°3Exercice n°4III. Qu'est-ce que le droit à l'intégrité morale ?
• Le droit à l'intégrité morale regroupe différentes composantes, dont le droit à l'image et le respect de la vie privée. Ces deux notions sont philosophiquement proches et plus que jamais d'actualité à l'heure de l'hyperconnexion et de l'utilisation massive des réseaux sociaux. En effet, les données formelles et informelles laissées par une personne juridique sur Internet constituent son identité juridique que le législateur doit préserver.
• Le droit à l'image est un droit exclusif qui permet à la personne juridique d'interdire l'exploitation de son identité (et donc de son image identifiable) sans son autorisation, quels que soient le procédé utilisé (photographie, vidéo sur Internet…) et le contexte (par ex., en vacances). Néanmoins, certaines images, qui ne doivent pas porter atteinte à l'intégrité de la personne, échappent à cette règle et ne nécessitent pas d'autorisation. C'est le cas des images d'actualité ou de celles relevant de personnes politiques dans le cadre de leurs fonctions.
• Le non-respect de ce droit fondamental entraîne des sanctions, principalement des dommages et intérêts et/ou la destruction des photos incriminées.
• Le droit au respect de la vie privée permet à chacun de s'opposer à la divulgation de données personnelles. C'est-à-dire à « toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Ce peut-être :
- le nom, prénom ;
- l'adresse personnelle ;
- l'adresse de courriel telle que prénom.nom@entreprise.com ;
- le numéro de carte d'identité ;
- l'adresse de protocole Internet (IP) ;
- le cookie.
• Si ce principe paraît fondamental, il est de plus en plus difficile de le faire respecter. Le recours quasi systématique aux NTIC (nouvelles technologies de l'information et des communications) catalogue les individus et permet de véhiculer des masses de renseignements. En France, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés » permet d'offrir un cadre juridique pour la protection de ces données personnelles en garantissant à chaque personne le droit de disposer des informations la concernant et de les faire effacer. Toutefois, au regard de la multiplication des échanges qui dépassent largement nos frontières, l'Union européenne a institué un nouveau cadre juridique. Celui-ci a pour objet de renforcer les droits de chaque citoyen européen sur la protection de ses données personnelles et de responsabiliser les acteurs traitant ces données. Dès lors, toutes les personnes de droit récoltant des données personnelles de personnes physiques installées en Europe sont dans l'obligation de se soumettre à cette nouvelle disposition juridique.
Exercice n°5IV. Qu'est-ce que le droit aux libertés individuelles ?
• Les libertés individuelles s'apparentent à la liberté d'aller et venir et de s'exprimer sans craindre une répression. Il s'agit donc de libertés de communication, dont la liberté d'expression et d'opinion restent les plus déterminantes. Elles sont consacrées par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 :
Une telle disposition permet donc à chacun de s'exprimer librement par le moyen qu'il souhaite.
« Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. »
Une telle disposition permet donc à chacun de s'exprimer librement par le moyen qu'il souhaite.
• Toutefois, la liberté d'expression ne s'applique que dans le respect des libertés et droits de chacun, ne peut être contraire aux bonnes mœurs et libertés individuelles et exclut la diffamation. Elle doit respecter l'ordre public et peut être davantage encadrée pour certaines catégories de personnes (ex. : droit de réserve des fonctionnaires).
Exercice n°6V. Zoom sur… la liberté de la presse dans le monde
• La liberté de la presse est l'une des pierres angulaires du droit d'expression et d'opinion. Elle est un principe fondamental hérité, en France, de la Révolution de 1789 qui lui a consacré l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen :
« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »
• Les systèmes démocratiques ne peuvent émerger et s'épanouir sans ce concept essentiel et toute entrave constitue une grave atteinte aux libertés fondamentales des hommes. Pourtant, dans le monde, l'atteinte à la liberté de la presse n'est pas qu'une fiction. Selon un rapport récent de l'organisation Reporters sans frontières (RSF), on a déploré en 2018 :
- 380 arrestations de journalistes dans le cadre de leurs missions ;
- 80 assassinats pour lesquels 61 % des victimes étaient sciemment visées ;
- 60 otages.
Exercice n°1
Peut-on attribuer une valeur pécuniaire aux droits extrapatrimoniaux ?
Cochez la bonne réponse.
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Les droits extrapatrimoniaux sont « en dehors » du patrimoine. Ils ne peuvent se quantifier économiquement.
Exercice n°2
Quelles sont les caractéristiques des droits extrapatrimoniaux ?
Cochez la bonne réponse.
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Les droits extrapatrimoniaux relèvent des valeurs morales ; ils ne peuvent se transmettre, se négocier ou se prescrire.
Exercice n°3
Le droit à l'intégrité physique correspond à :
Cochez la (ou les) bonne(s) réponse(s).
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Le droit à l'intégrité physique est identifié par le législateur comme étant le droit au respect du corps humain et à la protection de la vie humaine.
Exercice n°4
Quel cas fait exception au droit à l'intégrité physique ?
Cochez la bonne réponse.
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La loi Caillavet du 22 décembre 1976 autorise l'individu à faire don de « parties de son corps ». Le don d'organes entre dans cette disposition.
Exercice n°5
Quelle garantie offre la loi « Informatique et liberté » de 1978 ?
Cochez la bonne réponse.
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La loi « Informatique et liberté » a pour objet de protéger la vie privée des individus et attribue le droit de disposer librement de ses données personnelles et de les faire effacer.
Exercice n°6
La liberté d'expression permet-elle de déclarer tout ce que l'on souhaite ?
Cochez la bonne réponse.
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La liberté d'expression doit s'appliquer dans le respect des bonnes mœurs et des libertés individuelles. Elle s'oppose à la diffamation. Par conséquent, tout ne peut pas être dit sous couvert de la liberté d'expression.
